Séjournant régulièrement en France, vous avez
demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a
été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les
conditions exigées par la loi.
Pour rappel, ces conditions sont les suivantes :
(...)
Lorsqu’une personne physique mariée sous le
régime de la communauté souhaite investir de l’argent provenant
de la communauté dans la souscription de parts sociales d’une
société, son conjoint doit donner son consentement pour
l’opération.
Il est alor (...)
Lorsqu'un juge aux affaires familiales a été
saisi par le conjoint d'une personne dont les manquements menaçaient
les intérêts de sa famille et si ce magistrat a interdit à ce
conjoint de passer certains actes, les actes passés en violation de
cette i (...)
Si vous êtes le conjoint d'une personne qui ne
peut pas exprimer valablement sa volonté, l'article 219 du Code
civil vous donne la possibilité de demander à l'autorité
judiciaire de vous habiliter pour le représenter pour l'exercice des
pouvoirs confé (...)
Une personne mariée sous le régime de communauté
dont le conjoint souhaite être associé dans une société en
investissant des deniers qui font partie de la communauté existent
entre les époux doit consentir à cet investissement.
D’autre part, elle doit (...)
Étant marié, vous constatez que votre conjoint
manque fréquemment à ses devoirs conjugaux et que vous ne parvenez
pas à le convaincre d'adopter un meilleur comportement.
Si la séparation semble inévitable et s'il a
quitté le domicile conjugal, la solu (...)
Vous êtes marié, mais vous constatez que vos
rapports avec votre époux ou avec votre épouse se sont dégradés,
car vous aviez de moins en moins de choses à vous raconter et votre
attrait l'un pour l'autre n'est plus ce qu'il était par le passé.
En cons (...)
Vous vivez en concubinage avec une autre personne
ou vous êtes pacsé avec elle, mais vous avez malheureusement de
plus en plus de raisons de vous plaindre de son comportement. En
effet, elle semble s'intéresser de moins en moins à vous, s'est
montrée (...)
