En France, toute personne peut demander un extrait d'acte de mariage ne contenant pas la filiation des époux. Si vous souhaitez demander un extrait d'acte de mariage avec filiation, l'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil exige q (...)

Si vous vous mariez, vous devez déclarer votre mariage au service des impôts. En ce qui concerne la déclaration des revenus perçus par chacun des deux époux au cours de l'année du mariage, deux options prévues par l'article 6-5 ° du Code général des (...)

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)

Vous pouvez avoir besoin d'une copie intégrale de votre acte de mariage pour effectuer certaines démarches ou certaines opérations telles que : un achat d'un bien immobilier, un emprunt immobilier, la liquidation d'une succession don (...)

D'après l'article 144 du Code civil, il n'est possible de se marier que lorsqu'on a atteint l'âge de 18 ans révolus. Cependant, l'article 145 du même Code autorise le procureur de la République à accorder des dérogations à la règle édictée (...)

En principe et conformément à l'article 63 du Code civil, toute célébration de mariage doit être précédée d'une publication de bans effectués par les soins de l'officier d'état civil. Cette publication doit être effectuée par affichage sur (...)

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle, les biens acquis par l'un ou par l'autre pendant le mariage sont communs aux 2. Ainsi, le fonds de commerce acquis par l'un des époux appartient aux 2  (...)

Lorsque des époux sont en conflit, ils peuvent soit à leur demande, soit sur injonction du juge aux affaires familiales qui est chargé d'instruire leur divorce, rencontrer un médiateur familial. Il s'agit d'un professionnel qui est chargé de recevoir (...)

Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du Code civil vous autorise à changer de régime sans délai depuis l'entrée en vig (...)

Lorsque deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté, et lorsque l'une d'elles constate que son conjoint fait des actes de disposition sur des biens qui font partie de cette communauté, le juge aux affaires familiales peut interdire au (...)

La publication des bans est prévue aux articles 63 et suivants et 166 et suivants du Code civil. Elle est obligatoire. L'affichage est effectué en mairie pendant dix jours, le mariage ne peut être célébré qu'après l'expiration de ce délai et au maximu (...)

Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consiste à demander à un notaire de rédiger ce (...)

Lorsqu'une personne née en France se marie, son mariage est toujours inscrit dans les mentions marginales de son acte de naissance, car la mairie où le mariage est célébré en informe systématiquement la mairie du lieu de naissance de la personne conce (...)

Si vous êtes le parent d'une personne qui s'est mariée sans votre consentement alors que celui-ci était requis, car votre enfant était mineur et si vous constatez que le mariage n'apporte pas à votre enfant le bonheur que vous souhaitiez pour lui, vou (...)

D'après l'article 165 du code civil, tout mariage doit être célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux ou de ses parents. En outre, le projet de mariage doit avoir été publié conformément à (...)

L'article 147 du code civil interdit à toute personne de se remarier si son premier mariage n'a pas été dissous par un divorce ou par le décès du conjoint. Il en résulte que si une personne déjà mariée cherche à se remarier avec une autre personne, l' (...)

Si vous vous êtes marié sous la pression de votre famille ou si votre consentement à votre mariage n'était pas totalement libre conformément aux exigences du Code civil, l'article 180 dudit Code vous permet de demander la nullité de votre mari (...)

Si vous souhaitez louer un logement avec votre conjoint et s'il ne vous est pas possible de rencontrer vous-même le bailleur pour la signature du contrat de location, la solution consiste à donner à votre conjoint un mandat qui l'habilite à signer ce (...)

Pour la souscription d'un crédit à la consommation destiné à un couple marié, un mandat peut parfaitement être donné par l'un des époux à l'autre si les deux époux ne peuvent pas se rendre ensemble à l'agence bancaire pour la signature du contrat. Ce (...)

Si une personne est mariée sous le régime de la communauté et si elle désire céder ou proposer en garantie des éléments d’un fonds de commerce appartenant à la communauté, le consentement du conjoint est exigé par l’article 1424 du Code civil pour la (...)