Si une personne souhaite devenir associée d’une SARL, d’une SELARL, d’une société civile ou d’une société en nom collectif en étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, elle doit obtenir l’accord (...)

Si vous avez réussi à vous réconcilier avec votre conjoint après avoir entamé une procédure de divorce, vous pouvez parfaitement annuler cette procédure. Sachez cependant que si vos relations conjugales se dégradent à nouveau et que si vous aviez enta (...)

Si vous vous êtes séparé d'une personne avec laquelle vous étiez lié par un contrat de mariage ou de PACS ou avec laquelle vous viviez en concubinage, sachez que les administrations peuvent vous demander de leur fournir une attestation sur l'h (...)

Si vous êtes issu(e) d'un pays où la polygamie est autorisée et si vous souhaitez demander la nationalité française, un visa de long séjour, un titre de séjour ou un bénéfice du droit d'asile, vous devez présenter une attestation sur l'honneur de mono (...)

En principe, des jeunes gens qui veulent se marier doivent avoir au moins 18 ans révolus. Cependant, le procureur de la République dont dépend le lieu du mariage peut accorder une dispense d'âge si des raisons le justifient (notamment si la fu (...)

Si deux époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, l'article 230 du code civil leur permet de rédiger une convention en vertu de laquelle ils s'engagent mutuellement sur les conséquences du divorce. Cette convention est ensuite soumise au juge (...)

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est le plus souvent adopté par les époux et qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil. Il est fréquent que les époux qui choisissent ce régime ne signent (...)

L'article 1526 du Code civil permet aux époux de s'unir en signant un contrat de mariage en vertu duquel tous les biens qui seront acquis par chacun d'eux ainsi que tous les biens dont chacun d'eux est propriétaire lors de la célébration du mariage en (...)

Régi par les dispositions des articles 1569 à 1581 du Code civil, le régime matrimonial de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime (...)

Ce type de contrat de mariage a l'avantage de permettre à chaque époux d'administrer ses biens personnels et d'en disposer librement s'il le souhaite. D'autre part, chaque époux est seul responsable des dettes personnelles qu'il contracte pendant le m (...)

L’article 296 du Code civil dispose que « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Si deux époux souhaitent se séparer de corps par consentement mutuel, on applique les mêmes r (...)

La convention de PACS est un contrat mis en place entre deux partenaires pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. (...)

La convention de PACS est un contrat qui lie deux partenaires et qui leur permet d’organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. (...)

Deux époux qui divorcent par consentement mutuel et qui étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle ont intérêt à signer une convention de répartition des biens constituant l'actif de cette commun (...)

D'après les articles 172 et suivants du Code civil, il n'est possible de former opposition à un mariage que si l'on répond aux conditions suivantes : être l'un des parents d'un des futurs époux ou être son conjoint, être l'un de ses (...)

Lorsqu’une personne s’inscrit au RCS pour exercer une profession commerciale à son compte, elle doit indiquer son régime matrimonial de manière à permettre à ses créanciers de savoir s’ils peuvent éventuellement exercer un recours contre son conjoint. (...)

Si vous avez la nationalité française et si vous souhaitez faire célébrer votre mariage avec une personne étrangère dans son pays, vous pouvez vous marier en présence d'une autorité de ce pays. Dans ce cas, vous devez, en vertu de l'article 171-2 du c (...)

Toute personne mariée qui constate que les manquements de son conjoint à ses devoirs mettent les intérêts de la famille en danger peut demander au juge des affaires familiales dont dépend le domicile du couple de prendre, en application de l'article 2 (...)

Toute personne mariée dont le conjoint est empêché d'exprimer sa volonté à cause d'un problème de santé peut être autorisée par l'autorité judiciaire à passer seul un acte pour lequel le consentement ou l'intervention de son époux serait nécessaire en (...)

D'après le Code civil, un mariage peut être déclaré nul dans les cas suivants : s'il a été contracté sans que les deux époux y aient consenti librement et d'une manière éclairée, notamment si l'un des époux a fait l'objet d'une contrainte ou d' (...)