pourquoi j ai pas de reponse du procureur de nantes pour mon ccam

Question détaillée

Question posée le 06/05/2017 par Anonyme

bonjour maitre, voila cela fait depuis un moment que j attend la decision du procureur de nantes pour mon certificat a mariage ,j ai fait mon dossier en juillet2016 pour me marié avec une camerounaise et au mois de decembre l ambassade de france a yaound

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Lorsque l'autorité devant laquelle les futurs époux souhaitent se marier demande l'accord du procureur de la République, celui-ci doit en principe rendre sa décision dans un délai de deux mois. Par ailleurs, pouvez-vous préciser si ce magistrat vous a informé du fait qu'il a été saisi par l'ambassade au bout d'un délai de 15 jours conformément à l'article 175-2 du Code civil ?

Bien sincèrement.

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