pourquoi j ai pas de reponse du procureur de nantes pour mon ccam
Question détaillée
bonjour maitre,
voila cela fait depuis un moment que j attend la decision du procureur de nantes pour mon certificat a mariage ,j ai fait mon dossier en juillet2016 pour me marié avec une camerounaise et au mois de decembre l ambassade de france a yaoundé ma refuser le ccam pour cause acte de naissance etranger et depuis le dossier et parti au procureur de nantes de mon coté j ai fait le necessaire pour remettre a jour et conforme acte de naissance de ma futur epouse j ai envoyé un courrier au procureur de nantes et j ai toujours pas de reponse a ce jours que doit je faire je suis perdu ma publications des bans est toujours pas a ma mairie on a passer d audition tout les 2 ca deviens tres long
merci a vous
cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/05/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Lorsque l'autorité devant laquelle les futurs époux souhaitent se marier demande l'accord du procureur de la République, celui-ci doit en principe rendre sa décision dans un délai de deux mois. Par ailleurs, pouvez-vous préciser si ce magistrat vous a informé du fait qu'il a été saisi par l'ambassade au bout d'un délai de 15 jours conformément à l'article 175-2 du Code civil ?
Bien sincèrement.
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