Clause de remploi de fonds propres et décès.

Question détaillée

Question posée le 22/02/2017 par Anonyme

Bonjour, j'ai cherché sur le net à quoi sert une clause de remploi, j'ai trouvé en cas de divorce mais pas en cas de décès. Je me suis adressée à 2 notaires, celui qui a réalisé l'acte me dit que cette clause sert en cas de divorce et de décès, mais un a

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Lorsque vous etes marié sous un régime de communauté tous les biens acquis tombent dans la communauté (maison terrain etc)
Si vous déclarez que l'acquisition est réalisée avec des fonds personnels (par exemple recueillis dans une succession) vous obtiendrez que l'immeuble soit propre et ne tombe pas en communauté
interet en cas de divorce et de succession

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