PROTECTION DU CONJOINT PASCE
Question détaillée
Bonjour,
Je vis avec mon conjoint depuis 2004 et sommes pacsés depuis 2010. Nous avons des enfants d'un précédent mariage :
- 2 enfants majeurs pour mon conjoint. Ses enfants ne veulent plus le voir.
- 1 enfant mineur pour moi, dont j'ai la garde.
Depuis 2006, nous vivons dans la maison achetée par mon conjoint.
Nous venons d'acheter une maison en commun (côte part : 1/2 - 1/2).
Voici ma question :
Étant "seulement" pacsés, en cas de décès de l'un de nous, quelle est la protection pour la personne qui reste :
- Doit-elle quitter la maison dans un délai d'un an comme c'est le cas actuellement (maison achetée en commun) ?
- Les enfants ou représentants légaux peuvent-ils exiger quelque chose par rapport aux biens du couple ?
En fait : quelle est la protection du conjoint pacsé par rapport au conjoint marié, surtout lorsqu'il y a des enfants d'un précédent mariage ?
Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Sachez que chacun des deux partenaires pacsés peut préserver les intérêts de son conjoint en lui léguant par testament l'usufruit de tous ses biens, ce qui permettra au partenaire survivant d'occuper la maison jusqu'à son décès sans que les héritiers du partenaire décédé puissent l'obliger à partir.
Mais, si aucune disposition n'est prise, le partenaire survivant n'aura aucun droit sur la succession du partenaire décédé.
Bien sincèrement.
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