PROTECTION DU CONJOINT PASCE

Question détaillée

Question posée le 12/09/2016 par Anonyme

Bonjour, Je vis avec mon conjoint depuis 2004 et sommes pacsés depuis 2010. Nous avons des enfants d'un précédent mariage : - 2 enfants majeurs pour mon conjoint. Ses enfants ne veulent plus le voir. - 1 enfant mineur pour moi, dont j'ai la garde. Dep

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Sachez que chacun des deux partenaires pacsés peut préserver les intérêts de son conjoint en lui léguant par testament l'usufruit de tous ses biens, ce qui permettra au partenaire survivant d'occuper la maison jusqu'à son décès sans que les héritiers du partenaire décédé puissent l'obliger à partir.

Mais, si aucune disposition n'est prise, le partenaire survivant n'aura aucun droit sur la succession du partenaire décédé.

Bien sincèrement.

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