Action en retranchement

Question détaillée

Question posée le 15/11/2012 par Anonyme

A quel moment les enfants issus d'un premier mariage doivent entamer une action en retranchement lorsque leur père, remarié depuis plus de quinze ans, a fait établir par voie notariale une contrat de communauté universelle intégral, et a informé par courr

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

l'action en retanchement sera exercée au deces, cette action permettant aux enfants d'un premier mariage du défunt de récupérer leur réserve
la correspondance que vous avez reçue ouvre le délai vous permettant de vous opposer au changement de regime, si vous vous opposez, le contrat devra faire l'objet d'une homologation
Lors du réglement de la succession le notaire propose d'appliquer la regle de l'action en retranchement,ce n'est qu'en cas de désaccord du conjoint qu'il conviendra de saisir le juge
ne pas oublier de voter

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