Contrat de mariage

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Clause de remploi de fonds propres et décès.

Bonjour, j'ai cherché sur le net à quoi sert une clause de remploi, j'ai trouvé en cas de divorce mais pas en cas de décès. Je me suis adressée à 2 notaires, celui qui a réalisé l'acte me dit que cette clause sert en cas de divorce et de décès, mais un a (...)

22/02/2017

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Comment marche l'usufruit sur une résidence secondaire?

Bonjour Lorsqu'une personne mariée sur le régime de la séparation de biens possédait une résidence secondaire en son nom propre décède, son épouse en a l'usufruit mais est-il possible à ses enfants de revendre cette propriété et sous quelles conditions s (...)

12/11/2014

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comment puis je connaitre le contenu du contrat de mariage du vivant de mon père

Mon père s'est remarié à 75 ans, sans m'en informé, il y a 3 ans. Un contrat de mariage a été établi chez le notaire dont je ne connais pas la nature. Mon père dispose d'un gros patrimoine immobilier, assurance vie et portefeuille boursier. Il a en commu (...)

18/02/2016

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comment puis je connaitre le contenu du contrat de mariage du vivant de mon père

Mon père s'est marié à mon insu avec ma belle mère et a établi un contrat de mariage devant notaire, comment puis je connaitre le contenu de ce contrat de son vivant? quels sont mes recours ?

20/02/2016

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comment résoudre un probléme d héritage.

Mon épouse na pas d enfant en est marié ;sous séparation des biens.esque j hérite ses biens.

22/12/2015

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Je souhaite obtenir une preuve écrite de mon régime matrimonial actuel

Bonjour, Je me suis marié à Londres en 1997 avec une Américaine (je suis Français). Le mariage fut sans contrat. Nous avons emménagé en France en 2002, et ma femme a obtenu la nationalité Française en 2003 (et notre mariage a aussi été validé en France) (...)

14/01/2016

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PROTECTION DU CONJOINT PASCE

Bonjour, Je vis avec mon conjoint depuis 2004 et sommes pacsés depuis 2010. Nous avons des enfants d'un précédent mariage : - 2 enfants majeurs pour mon conjoint. Ses enfants ne veulent plus le voir. - 1 enfant mineur pour moi, dont j'ai la garde. Dep (...)

12/09/2016

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Que deviennent les biens propres vendus pendant le mariage?

Un bien reçu en donation et ou héritage est donc un bien propre. En cas de vente de ces biens propres pendant le mariage les sommes acquises deviennent elle des biens communs ou restent elles considérées comme bien propre. Merci de votre réponse. Bien (...)

21/10/2014

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quel est le coût d'une donation universelle entre époux ?

Bonjour, Je désire faire une donation universelle entre époux .Quel en est le coût? Sur l'acte notarié et les autres frais. A l'avance merci d'une réponse

18/06/2016

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Régime de séparation de biens et donation au dernier vivant

Cas d'un couple marié sous le régime de séparation de biens avec acte de donation au dernier vivant, et décès de l'un des époux. L'héritage comporte un appartement d'une valeur de 700 000 € appartenant aux deux époux, un contrat d'assurance vie commun d' (...)

15/08/2015

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Succession avec contrat séparation de biens

Lors du décès de l'un des époux, qu'advient-il de la succession de l'époux restant?Touche-t-il une pension de reversion?Hérite-t-il du patrimoine du défunt?Bénéficie-t-il des loyers des propriétés des immeubles du défunt?Qu'en est-il des comptes bancaires (...)

30/01/2013

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Tarif pour une Communauté Universelle.

BONJOUR , Mme ou Mr . Mon épouse et moi- même,sommes mariés sous le régime ( Donation) au dernier vivant ) en 1968 . Et à ce jour,nous voudrions prendre La Communauté Universelle . Je voudrai donc s'avoir,de quelle somme (approximatif ) S V P dois-j (...)

07/02/2016

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