Contrat de mariage

Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Je souhaite obtenir une preuve écrite de mon régime matrimonial actuel

Bonjour, Je me suis marié à Londres en 1997 avec une Américaine (je suis Français). Le mariage fut sans contrat. Nous avons emménagé en France en 2002, et ma femme a obtenu la nationalité Française en 2003 (et notre mariage a aussi été validé en France) (...)

14/01/2016

1 réponses

Mon mari a des dettes d'impots en retard avant notre mariage.

Mariage sous le régime de la séparation des biens. peut on me prendre sur mon salaire les dettes de mon mari qui est a la retraite.

08/08/2015

2 réponses

pension d'invalidité et divorce

Bonjour,Dans le cadre d'un mariage sans contrat.Est il légitime qu'un conjoint touchant une pension d'invalidité qu'il transfert du compte joint sur un compte en nom propre, ne participe en aucune façon à la vie de la famille et des enfants.Ces sommes réi (...)

18/03/2016

1 réponses

peut on se marier sans vivre ensemble ?

pour des raisons professionnelles et aussi recomposition familiale cad 3 enfants de chaque cote mon ami a un logement de fonction(F4) et moi aussi, nous ne pouvons vivre ts ensemble car ts les enfants sont mineurs et encore scolarises. nous voudrions sav (...)

29/04/2017

1 réponses

Qu'en est-il d'une dette fiscale antérieure au mariage ?

Les mariés sous le régime de la séparation de biens sont-ils responsables des dettes fiscales antérieures au mariage ?

08/02/2015

3 réponses

renoncement éventuelle pension compensatoire par contrat

L'épouse peut-elle renoncer par contrat de mariage à une éventuelle pension compensatoire en cas de divorce?

25/10/2015

1 réponses

Un contrat de mariage peut-il être fait à distance ?

Bonjour, Je voudrais savoir si un des futurs époux peut-il signer le contrat de mariage à distance, dans le cas notamment ou il réside à l'étranger. Merci d'avance pour votre réponse.

31/07/2016

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