Contrat de mariage

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment régler mon problème du mariage qui était pas déclaré en France

Bonjour alors mon histoire c'est que 05/05/2015 je me suis marié au Maroc, j'étais pas encore française on rentre en France le 10/05/2015. Le 13/05/2015 j'ai une réponse de la préfecture comme quoi mon dossier de la nationalité française été accepté. En (...)

27/12/2016

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Contrat de mariage avec témoins mais sans acte notarié, est-ce légal ?

si on fait un contrat de mariage juste entre les époux à savoir sans acte notarié mais avec présence de témoins, quelle est la valeur juridique de l'écrit?

07/05/2014

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divorce en cas de séparation de bien avec conjoint en congés parental

Marié depuis 10,5 ans ayant 2 enfants de 9 ans et 1 an sous le régime de la séparation des biens avec un achat en décembre 2010 d'une maison financée à 50% chacun (apport personnel + remboursement du crédit). chacun mettant sur un compte commum la meme so (...)

14/05/2015

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Est-il possible de se marier dans deux pays differents (France & Iran)?

Bonjour, Je suis Francaise, et avec mon ami qui est de nationalite Iranienne nous souhaiterions nous marier en Iran et en France. Notre projet et de vivre en Iran dans un premier temps, par la suite nous ne savons pas si nous y resteront ou pas. Est-ce (...)

11/05/2015

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Héritage : ma mère peut-elle vendre une partie des biens immobiliers sans accord des enfants ?

Bonjour, Mon père est décédé il y a 2 ans, il y a un contrat de communauté universelle avec la clause "d'attribution des biens" (signé en 1972) après 30ans de mariage. Ma mère veut vendre une partie des biens immobiliers (un appartement)  Peut elle le fa (...)

01/07/2014

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Je souhaite obtenir une preuve écrite de mon régime matrimonial actuel

Bonjour, Je me suis marié à Londres en 1997 avec une Américaine (je suis Français). Le mariage fut sans contrat. Nous avons emménagé en France en 2002, et ma femme a obtenu la nationalité Française en 2003 (et notre mariage a aussi été validé en France) (...)

14/01/2016

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PROTECTION DU CONJOINT PASCE

Bonjour, Je vis avec mon conjoint depuis 2004 et sommes pacsés depuis 2010. Nous avons des enfants d'un précédent mariage : - 2 enfants majeurs pour mon conjoint. Ses enfants ne veulent plus le voir. - 1 enfant mineur pour moi, dont j'ai la garde. Dep (...)

12/09/2016

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Puis-je acheter seule en étant mariée sous le régime de la communauté

Mon mari et moi souhaitons faire construire. Mon mari étant fiché, je souhaitais emprunter seule mais le notaire n'a pas voulu me mettre seule sur le compromis. Je n'ai pas le droit d'emprunter et d'acheter seule en étant mariée sous le régime de la co (...)

12/04/2015

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Un contrat de mariage peut-il être fait à distance ?

Bonjour, Je voudrais savoir si un des futurs époux peut-il signer le contrat de mariage à distance, dans le cas notamment ou il réside à l'étranger. Merci d'avance pour votre réponse.

31/07/2016

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