Modèle de lettre :Demande d'annulation d'un mariage

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après le Code civil, un mariage peut être déclaré nul dans les cas suivants :

• s'il a été contracté sans que les deux époux y aient consenti librement et d'une manière éclairée, notamment si l'un des époux a fait l'objet d'une contrainte ou d'une pression familiale ou s'il s'est trompé sur les qualités essentielles de son conjoint, (article 146 du Code civil),
• s'il a été contracté sans le consentement des ascendants, ou du conseil de famille de l'un des époux si ce consentement était requis (article 182 du Code civil),
• si l'un des époux était mineur (article 144 du Code civil),
• si l'un des époux est de nationalité française et s'il était absent lors de la célébration (article 146-1 du Code civil),
• si l'un des conjoints essaie de se marier alors qu'il est déjà marié et que son premier mariage n'est pas dissous (article 147 du Code civil),
• si le mariage est célébré entre ascendants et descendants ou entre alliés (article 161 du Code civil),
• en cas de mariage entre frère et sœur (article 162 du Code civil),
• en cas de mariage entre un oncle et son neveu ou sa nièce ou entre une tante et son neveu ou sa nièce (article 163 du Code civil),
• s'il n'a pas été publié ou s'il n'a pas été célébré publiquement et en l'absence de dispense de publication (article 191 du Code civil).

Bon à savoir : selon les juges, un mariage sans amour n'est pas nécessairement nul. Ainsi, un mariage contracté pour des considérations financières est tout à fait légal dès lors que les époux ont une communauté de vie effective (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-16.703 et 19-16.874).

Notice : Demande d'annulation d'un mariage

Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'article 180 ou de l'article 182 du Code civil.

Le délai est porté à 30 ans si le mariage a été célébré en contravention des articles 144, 146, 146-1, 147, 161,162, 163 ou 191 du Code civil.

Vous devez engager votre action devant le tribunal judiciaire dont dépend le domicile des époux et vous faire assister par un avocat.

Votre première démarche consistera donc à adresser un courrier simple à votre avocat pour lui exposer le problème.